Conditions d'utilisation
AUTOREPAR est une société qui a pour activité de mettre en rapport au moyen de son site Internet dédié (ci-après le "Site") les automobilistes (ci-après le ou les "Automobiliste(s)") désireux de faire effectuer certaines réparations avec des garages qu'AUTOREPAR a sélectionné à cette fin sur la base d'un cahier des charges s'imposant à eux (ci-après le ou les "Garage(s)" dénommés collectivement le "Réseau").
Les présentes conditions générales précisent les modalités selon lesquelles AUTOREPAR met le Site à disposition des internautes et les Automobilistes en rapport avec les Garages et celles selon lesquelles les Garages négocient un accord avec les Automobilistes et effectuent les réparations..
Tout internaute qui consulte le Site et tout Automobiliste qui fait une demande de devis et/ou fait effectuer des réparations est réputé avoir acceptées ces conditions générales et AUTOREPAR et les Garages ne seraient pas intervenus, chacun dans leur rôle, sans leur acceptation par l'Automobiliste. L'utilisation par l'Automobiliste du service disponible sur le Site ne fait naître aucun contrat de diagnostic ou de réparation automobile entre l'Automobiliste et AUTOREPAR, seul un Garage pouvant s'engager à de telles prestations, et dans ce cas toujours directement avec un Automobiliste.
Les présentes conditions générales l'emportent sur tous documents publicitaires, prospectus, présentation commerciale orale ou écrite, qui n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AUTOREPAR. Les nouvelles conditions s'appliquent à toute demande de devis effectuée après leur mise en ligne sur le Site. Elles peuvent s'appliquer à tout devis qui n'a encore fait l'objet d'aucune acceptation par l'Automobiliste, à la condition d'avoir été dans ce cas communiquées directement à l'Automobiliste concerné par courrier électronique ou papier.
Les présentes conditions générales comprennent les chapitres suivants :
- Utilisation du Site
- Devis et réparations
- Dispositions générales
Traitement de données personnelles
La collecte et le traitement de données à caractère personnel par AUTOREPAR au moyen du Site ont pour finalité de permettre la mise en relation des Automobilistes avec les Garages du Réseau et, par ailleurs, de disposer de données statistiques sur la fréquentation et le bon fonctionnement du Site.
Les réponses obligatoires aux questions posées à l'Automobiliste sont signalées par des astérisques. L'absence de réponse à une de ces questions ne permet pas à AUTOREPAR de transmettre la demande de devis de l'Automobiliste. L'absence de réponse aux autres questions est susceptible d'altérer le bon fonctionnement du processus de demande, d'établissement et d'acceptation d'un devis.
Par ailleurs, des informations sont susceptibles d'être recueillies au moyen de cookies utilisés au cours d'une même session de consultation du Site et destinés à rendre plus aisée la navigation des internautes sur celui-ci. Tout internaute peut refuser les cookies au moyen des commandes appropriées de son navigateur internet. Cette décision peut toutefois empêcher l'accès et la navigation à tout ou partie du Site et AUTOREPAR n'encourt aucune responsabilité à cet égard.
Les données personnelles collectées sont susceptibles d'être communiquées
- aux membres du personnel d'AUTOREPAR chargé du suivi commercial ou administratif du dossier des Automobilistes et aux personnes les contrôlant,
- aux prestataires techniques d'AUTOREPAR intervenant dans les opérations relatives aux données
- ainsi qu'aux Garages pour les besoins de l'établissement des devis. Elles ne sont pas mises à la dispositions des Garages pour tout autre utilisation, étant entendu que l'Automobiliste qui a accepté le devis d'un Garage devient un client de ce dernier qui peut mettre en place ses propres collectes et traitements de données personnelles, ce dont AUTOREPAR ne peut être tenu pour responsable.
Les données personnelles collectées par AUTOREPAR ne sont communiquées à aucun autre tiers, à titre gratuit ou onéreux.
AUTOREPAR ne transmet pas les données personnelles collectées au moyen du Site vers un pays tiers à l'Union Européenne ou non reconnus par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, le traitement des informations étant effectué uniquement en France.
Les données personnelles collectées au moyen du Site ne sont conservées par le responsable du traitement que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec l'Automobiliste concerné. Celles destinées à la prospection commerciale par AUTOREPAR ne sont concernées qu'un an au maximum. Celles qui sont nécessaires au regard de la loi pour établir un droit ou un contrat, en particulier en matière comptable et juridique, sont conservées pour la durée des prescriptions en vigueur, soit 5 ans en l'état actuel du droit et ne sont conservées que pour cette fin.
Le responsable du traitement, directement ou en recourant à des prestataires techniques, fait ses meilleurs efforts pour assurer selon les règles de l'art la sécurité du Site, du traitement et de la conservation des données recueillies et des transactions passées au moyen du Site.
Aucun paiement en ligne n'est opéré sur le Site.
Tout internaute dispose
- du droit de demander quelles sont les données personnelles le concernant qui sont détenues par le responsable du traitement de ces données.
- du droit de faire rectifier les données personnelles le concernant qui se révèleraient fausses,
- du droit de s'opposer à la collecte et/ou à la conservation des données personnelles le concernant, sous réserve toutefois d'exercer ce droit raisonnablement, et comme stipulé plus haut, de ne pouvoir dans ce cas exiger le fonctionnement du Site et des services auxquels il permet d'accéder ni s'opposer à la conservation de données requises par la loi en matière de preuve
- du droit de s'opposer, plus spécifiquement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par AUTOREPAR, ce droit s'exerçant au moyen d'une case à cocher sur le formulaire de collecte d'informations.
Le responsable du traitement est la société ELEXIA, SA au capital de 60.972,00 euros, dont le siège social est situé 39 Avenue Pierre 1er de Serbie, 75008 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 429 360 522, auprès de laquelle peuvent s'exercer les droits visés ci-dessus.
Le site Autorepar a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro d'enregistrement 1254315.
Propriété intellectuelle
La marque et le logo AUTOREPAR sont déposés et la propriété d'ELEXIA.
Le Site est la propriété d'ELEXIA
Le Site constitue un œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle, en ce compris sa structure générale, son arborescence, ses textes, photos, graphismes, formulaires et toutes autres données ou informations qu'il contient.
Le Site et toutes données, informations, éléments qu'il contient sont destinées à un usage qui est strictement réservé aux internautes et ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers, ni utilisés à toute fin, tant commerciale que non commerciale, autre que ce pour quoi ils ont été mis en place par AUTOREPAR, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées.
Engagement des internautes
Tout internaute accédant au Site s'engage
- à ne pas perturber son fonctionnement,
- à communiquer des informations exactes et complètes, à ne pas chercher à usurper l'identité d'autres internautes, ni pour causer du tort à ceux-ci ni pour obtenir un avantage indu,
- à ne pas chercher à détourner la fin ou la substance du Site, notamment en plaçant des liens profonds sur celui-ci, ou par tout autre moyen technique,
- à ne placer aucun lien vers le Site sans demander préalablement l'autorisation à AUTOREPAR,
- à ne pas chercher à introduire de virus ou vers ou effectuer toute autre action dommageable pour AUTOREPAR et/ou les internautes accédant au Site ou navigant sur le Site,
- à faire ses meilleurs efforts pour assurer la protection du numéro de dossier, login, mot de passe qui lui serait communiqué pour assurer le suivi de sa demande.
Fonctionnement du Site
AUTOREPAR n'assume aucune responsabilité au titre de toute mauvaise utilisation du Site par un Internaute et réserve tous ses droits contre les conséquences d'une telle utilisation.
La responsabilité d'AUTOREPAR ne peut être recherchée dans tous les cas où le Site est inaccessible, où son fonctionnement est perturbé ou encore où la transmission des devis et les échanges d'informations qui s'en suivent sont empêchées ou désorganisés, par toute cause provenant de la force majeure telle qu'elle est définie par le droit français, et notamment catastrophe naturelle, coupures des réseaux d'électricité ou de communication, attentats, sans que cette liste soit limitative.
Les stipulations qui suivent correspondent aux modalités d'intervention convenues entre AUTOREPAR et les Garages du Réseau. Les Garages peuvent, sous leur propre responsabilité, y ajouter toutes conditions propres qui ne contrediraient pas ces modalités.
Demande de devis
Tout Automobiliste disposant de la capacité juridique peut effectuer sur le Site une demande de devis pour la réparation de son véhicule, conformément aux instructions fournies sur le Site ainsi qu'aux présentes conditions générales. AUTOREPAR transmet ce devis à un Garage du Réseau.
Les demandes de devis ne peuvent porter
- que sur des véhicules de la catégorie VL, qu'ils soient particuliers ou utilitaires
- que sur des dommages raisonnablement visibles sur les photographies que l'Automobiliste communique par l'intermédiaire du Site lorsqu'il effectue sa demande (ci-après la ou les "Photo(s)"), c'est-à-dire essentiellement des travaux de carrosserie. Sont notamment exclus de l'établissement de devis par le biais du Site, sans que cette exclusion soit limitative, tout dommage affectant le moteur, la transmission et la suspension du véhicule. Ce principe n'est pas remis en cause par la fourniture d'informations supplémentaires par l'Automobiliste par le biais des questions et rubriques destinées à cette fin sur le Site, y compris dans le cas où le devis tiendrait compte de ces informations.
L'Automobiliste s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir toutes Photos et informations sur les dommages de la manière la plus exacte et complète possible. En tout état de cause, il s'engage à ne fournir aucune information délibérément inexacte ou incomplète.
AUTOREPAR est parfaitement libre de ne pas transmettre la demande de devis, notamment, mais pas uniquement, dans le cas où elle ne trouverait pas de Garage acceptant de traiter la demande dans les délais souhaités. Dans un tel cas, AUTOREPAR fait ses meilleurs efforts pour en prévenir aussitôt l'Automobiliste.
AUTOREPAR fait ses meilleurs efforts pour que le Garage auquel est transmis la demande de devis soit le plus proche possible du lieu indiqué par l'Automobiliste. L'Automobiliste peut choisir un lieu qui n'est ni son domicile ni l'endroit où se trouve le véhicule, habituellement ou au moment de la demande. AUTOREPAR demeure toutefois libre de tenir compte de tous autres critères autres que le lieu qui lui paraîtront pertinents pour choisir le Garage dans le Réseau, et notamment la charge de travail des divers Garages du Réseau et la nature des dommages indiqués dans la demande de devis.
Acceptation du devis
Le devis est transmis par AUTOREPAR à l'Automobiliste par courrier électronique.
Le devis est valable pour la durée qu'il indique.
L'Automobiliste peut demander des précisions, explications ou compléments. AUTOREPAR est libre de choisir de ne pas transmettre cette demande, d'assurer un ou plusieurs échanges entre l'Automobiliste et l'auteur du devis ou, enfin, de mettre ceux-ci directement en contact. Le Garage est libre de ne pas modifier son devis. AUTOREPAR peut, à son choix et si l'Automobiliste en est d'accord, décider de proposer la demande de devis à un autre Garage, selon les mêmes conditions. Dans tous les cas, AUTOREPAR tient l'Automobiliste raisonnablement informé de l'avancement de son dossier.
L'acceptation du devis par l'Automobiliste s'effectue par envoi du devis contresigné par lui par courrier électronique ou fax, dont il est expressément stipulé qu'ils ont valeur de preuve entre les parties. Le devis doit être accepté dans l'ensemble de ses termes, dans la dernière version valablement émise de manière ferme par le Garage qui en est l'auteur, sans ratures ni réserves
Mise en rapport de l'Automobiliste et du Garage
À réception du devis valablement accepté, AUTOREPAR transmet celui-ci au Garage qui l'a émis, qui se met alors en rapport avec l'Automobiliste. Le Garage doit proposer un rendez-vous à l'Automobiliste pour une date se situant dans les 15 jours de l'acceptation du devis.
AUTOREPAR n'assure que la mise en relation de l'Automobiliste et du Garage, à titre de simple courtier, à l'exclusion notamment de toute prestation de diagnostic et/ou de réparation.
Il incombe en particulier à l'Automobiliste, sans que ce dernier puisse rechercher l'intervention et la responsabilité d'AUTOREPAR :
- de formuler le plus précisément possible sa demande de réparations,
- de négocier toute adaptation du devis qui se révèlerait nécessaire, tant pour les réparations prévues que pour le prix,
- de s'assurer de la bonne exécution des réparations et d'accepter celles-ci,
- de procéder au règlement du prix demandé.
Mise à disposition du véhicule
Il appartient à l'Automobiliste d'amener le véhicule au Garage dont il a accepté le devis.
Le véhicule doit être celui qui a donné lieu à la demande de devis. En particulier, un véhicule du même modèle ne peut être accepté par le Garage, y compris dans le cas où il comporterait des dommages comparables à celui qui a donné lieu à la demande.
L'Automobiliste doit présenter au Garage les papiers du véhicule selon les règles et usages en vigueur.
Le Garage peut, sous sa responsabilité, refuser d'effectuer les travaux prévus, et plus généralement tous travaux, s'il estime que l'origine ou la propriété du véhicule sont insuffisamment démontrées, que le véhicule n'est pas celui qui a fait l'objet de la demande de devis, que les dommages que comporte le véhicule ne sont pas ceux raisonnablement visibles sur les Photos.
Le Garage fournit si l'Automobiliste le souhaite un véhicule de remplacement à l'Automobiliste pour le temps de la réparation, sans paiement de loyer, frais, indemnité ou autre contrepartie spécifique à cette mise à disposition.
Exécution, réception et paiement des travaux
Les travaux sur le véhicule sont effectués par le Garagiste conformément aux règles de l'art et aux spécifications et délais du devis.
Ils sont acceptés par l'Automobiliste conformément aux règles et usages en vigueur, comme indiqué plus haut.
Sauf le cas d'une spécification autre du devis ou d'un accord différent de l'Automobiliste et du Garage, les travaux sont payables à réception directement par l'Automobiliste au Garage contre facture. Toutes pénalités et intérêts de retard au titre du paiement du prix sont dus conformément au devis ou à l'accord de l'Automobiliste et du Garage ou, à défaut, conformément à la loi. Il est expressément stipulé que le Garage dispose du droit de rétention sur le véhicule confié prévu par l'article 2286 du Code civil et qu'il est libre d'exercer ce droit de rétention, sous sa seule responsabilité et comme il l'estime nécessaire.
Aucune rémunération n'est due par l'Automobiliste à AUTOREPAR au titre de la demande de devis, de la mise en relation de l'Automobiliste avec le Garage et/ou de la réparation effectuée par le Garage. La rémunération d'AUTOREPAR au titre de la mise en relation de l'Automobiliste avec un Garage ne provient que de ses accords avec les Garages.
Garantie des réparations
Le Garage doit à l'Automobiliste toutes les garanties légales et d'usage au titre des réparations effectuées et, au minimum, une garantie de 1 (un) an au titre des réparations effectuées.
Au titre de la garantie des réparations effectuées, l'Automobiliste peut s'adresser à tout Garage du Réseau, qui intervient dans le cadre des accords les liant au Réseau, ceux-ci incluant le cas échéant, à la demande de l'un des Garages concernés, l'intervention d'un expert sans frais pour l'Automobiliste.
La garantie d'AUTOREPAR ne peut en aucun cas être recherchée par l'Automobiliste et/ou par le Garage, sauf cas de faute d'AUTOREPAR dans l'exécution de sa mission de mise en relation entre eux.
Limitation de la responsabilité d'AUTOREPAR
En toutes hypothèses, la responsabilité d'AUTOREPAR, dans le cas où elle viendrait à être invoquée, ne peut excéder le montant de la rémunération d'AUTOREPAR au titre de la mise en relation à l'occasion de laquelle la faute est intervenue et ne couvre pas les pertes de chiffres d'affaires et/ou de bénéfices, atteintes à l'image et plus généralement tous dommages indirects supportée par toute personne, Automobiliste, Garagiste ou tous autres tiers.
Tolérance
Le fait pour l'une des parties de tolérer en une ou plusieurs occasions un manquement ou une exécution non conforme aux présentes conditions générales ou aux accords conclus entre l'Automobiliste et le Garage ne constitue pas une renonciation de cette partie à faire valoir ultérieurement lesdites conditions et accords, y compris pour des faits équivalents ou de même nature.
Non validité partielle
Au cas où l’une des dispositions du présent contrat, y compris celle qui accorde des droits exclusifs, serait considérée ou jugée, à un moment quelconque, par une autorité ou un tribunal compétent, comme étant prohibée ou nulle, celle-ci ne porterait pas atteinte à la validité des dispositions restantes du présent contrat, qui seront considérées comme séparables à ce sujet, et le présent contrat sera censé avoir été écrit ou réécrit, selon le cas, sans cette où ces dispositions prohibée(s) ou nulle(s).
Loi et juridiction
Les présentes conditions sont soumises à la loi française, cette stipulation constituant pour AUTOREPAR une condition substantielle et déterminante de son engagement.
Pour tout ce qui concerne les présentes ou leurs suites, les soussignés donnent attribution de compétence au Tribunal compétent de Paris.
Mentions Légales
- Editeur
ELEXIA
SA au capital de 60.972,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°B 429 360 522, ayant son siège social au : 39 Av Pierre 1er de Serbie, 75008 Paris
Directeur de la rédaction : Sébastien Carite
Contact : 0825 08 80 06
Par email : contact@autorepar.fr
- Hébergement :
WAYMA
38 rue de Bassano, 75008 Paris
Tel : 01 46 65 68 41
Email : contact@wayma.com
CONDITIONS GÉNÉRALES
AUTOREPAR est une société qui a pour activité de mettre en rapport au moyen de son site Internet dédié (ci-après le "Site") les automobilistes (ci-après le ou les "Automobiliste(s)") désireux de faire effectuer certaines réparations avec des garages qu'AUTOREPAR a sélectionné à cette fin sur la base d'un cahier des charges s'imposant à eux (ci-après le ou les "Garage(s)" dénommés collectivement le "Réseau").
Les présentes conditions générales précisent les modalités selon lesquelles AUTOREPAR met le Site à disposition des internautes et les Automobilistes en rapport avec les Garages et celles selon lesquelles les Garages négocient un accord avec les Automobilistes et effectuent les réparations..
Tout internaute qui consulte le Site et tout Automobiliste qui fait une demande de devis et/ou fait effectuer des réparations est réputé avoir acceptées ces conditions générales et AUTOREPAR et les Garages ne seraient pas intervenus, chacun dans leur rôle, sans leur acceptation par l'Automobiliste. L'utilisation par l'Automobiliste du service disponible sur le Site ne fait naître aucun contrat de diagnostic ou de réparation automobile entre l'Automobiliste et AUTOREPAR, seul un Garage pouvant s'engager à de telles prestations, et dans ce cas toujours directement avec un Automobiliste.
Les présentes conditions générales l'emportent sur tous documents publicitaires, prospectus, présentation commerciale orale ou écrite, qui n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AUTOREPAR. Les nouvelles conditions s'appliquent à toute demande de devis effectuée après leur mise en ligne sur le Site. Elles peuvent s'appliquer à tout devis qui n'a encore fait l'objet d'aucune acceptation par l'Automobiliste, à la condition d'avoir été dans ce cas communiquées directement à l'Automobiliste concerné par courrier électronique ou papier.
Les présentes conditions générales comprennent les chapitres suivants :
- Utilisation du Site
- Devis et réparations
- Dispositions générales
UTILISATION DU SITE
Traitement de données personnelles
La collecte et le traitement de données à caractère personnel par AUTOREPAR au moyen du Site ont pour finalité de permettre la mise en relation des Automobilistes avec les Garages du Réseau et, par ailleurs, de disposer de données statistiques sur la fréquentation et le bon fonctionnement du Site.
Les réponses obligatoires aux questions posées à l'Automobiliste sont signalées par des astérisques. L'absence de réponse à une de ces questions ne permet pas à AUTOREPAR de transmettre la demande de devis de l'Automobiliste. L'absence de réponse aux autres questions est susceptible d'altérer le bon fonctionnement du processus de demande, d'établissement et d'acceptation d'un devis.
Par ailleurs, des informations sont susceptibles d'être recueillies au moyen de cookies utilisés au cours d'une même session de consultation du Site et destinés à rendre plus aisée la navigation des internautes sur celui-ci. Tout internaute peut refuser les cookies au moyen des commandes appropriées de son navigateur internet. Cette décision peut toutefois empêcher l'accès et la navigation à tout ou partie du Site et AUTOREPAR n'encourt aucune responsabilité à cet égard.
Les données personnelles collectées sont susceptibles d'être communiquées
- aux membres du personnel d'AUTOREPAR chargé du suivi commercial ou administratif du dossier des Automobilistes et aux personnes les contrôlant,
- aux prestataires techniques d'AUTOREPAR intervenant dans les opérations relatives aux données
- ainsi qu'aux Garages pour les besoins de l'établissement des devis. Elles ne sont pas mises à la dispositions des Garages pour tout autre utilisation, étant entendu que l'Automobiliste qui a accepté le devis d'un Garage devient un client de ce dernier qui peut mettre en place ses propres collectes et traitements de données personnelles, ce dont AUTOREPAR ne peut être tenu pour responsable.
Les données personnelles collectées par AUTOREPAR ne sont communiquées à aucun autre tiers, à titre gratuit ou onéreux.
AUTOREPAR ne transmet pas les données personnelles collectées au moyen du Site vers un pays tiers à l'Union Européenne ou non reconnus par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, le traitement des informations étant effectué uniquement en France.
Les données personnelles collectées au moyen du Site ne sont conservées par le responsable du traitement que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec l'Automobiliste concerné. Celles destinées à la prospection commerciale par AUTOREPAR ne sont concernées qu'un an au maximum. Celles qui sont nécessaires au regard de la loi pour établir un droit ou un contrat, en particulier en matière comptable et juridique, sont conservées pour la durée des prescriptions en vigueur, soit 5 ans en l'état actuel du droit et ne sont conservées que pour cette fin.
Le responsable du traitement, directement ou en recourant à des prestataires techniques, fait ses meilleurs efforts pour assurer selon les règles de l'art la sécurité du Site, du traitement et de la conservation des données recueillies et des transactions passées au moyen du Site.
Aucun paiement en ligne n'est opéré sur le Site.
Tout internaute dispose
- du droit de demander quelles sont les données personnelles le concernant qui sont détenues par le responsable du traitement de ces données.
- du droit de faire rectifier les données personnelles le concernant qui se révèleraient fausses,
- du droit de s'opposer à la collecte et/ou à la conservation des données personnelles le concernant, sous réserve toutefois d'exercer ce droit raisonnablement, et comme stipulé plus haut, de ne pouvoir dans ce cas exiger le fonctionnement du Site et des services auxquels il permet d'accéder ni s'opposer à la conservation de données requises par la loi en matière de preuve
- du droit de s'opposer, plus spécifiquement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par AUTOREPAR, ce droit s'exerçant au moyen d'une case à cocher sur le formulaire de collecte d'informations.
Le responsable du traitement est la société ELEXIA, SA au capital de 60.972,00 euros, dont le siège social est situé 39 Avenue Pierre 1er de Serbie, 75008 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 429 360 522, auprès de laquelle peuvent s'exercer les droits visés ci-dessus.
Le site Autorepar a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro d'enregistrement 1254315.
Propriété intellectuelle
La marque et le logo AUTOREPAR sont déposés et la propriété d'ELEXIA.
Le Site est la propriété d'ELEXIA
Le Site constitue un œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle, en ce compris sa structure générale, son arborescence, ses textes, photos, graphismes, formulaires et toutes autres données ou informations qu'il contient.
Le Site et toutes données, informations, éléments qu'il contient sont destinées à un usage qui est strictement réservé aux internautes et ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers, ni utilisés à toute fin, tant commerciale que non commerciale, autre que ce pour quoi ils ont été mis en place par AUTOREPAR, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées.
Engagement des internautes
Tout internaute accédant au Site s'engage
- à ne pas perturber son fonctionnement,
- à communiquer des informations exactes et complètes, à ne pas chercher à usurper l'identité d'autres internautes, ni pour causer du tort à ceux-ci ni pour obtenir un avantage indu,
- à ne pas chercher à détourner la fin ou la substance du Site, notamment en plaçant des liens profonds sur celui-ci, ou par tout autre moyen technique,
- à ne placer aucun lien vers le Site sans demander préalablement l'autorisation à AUTOREPAR,
- à ne pas chercher à introduire de virus ou vers ou effectuer toute autre action dommageable pour AUTOREPAR et/ou les internautes accédant au Site ou navigant sur le Site,
- à faire ses meilleurs efforts pour assurer la protection du numéro de dossier, login, mot de passe qui lui serait communiqué pour assurer le suivi de sa demande.
Fonctionnement du Site
AUTOREPAR n'assume aucune responsabilité au titre de toute mauvaise utilisation du Site par un Internaute et réserve tous ses droits contre les conséquences d'une telle utilisation.
La responsabilité d'AUTOREPAR ne peut être recherchée dans tous les cas où le Site est inaccessible, où son fonctionnement est perturbé ou encore où la transmission des devis et les échanges d'informations qui s'en suivent sont empêchées ou désorganisés, par toute cause provenant de la force majeure telle qu'elle est définie par le droit français, et notamment catastrophe naturelle, coupures des réseaux d'électricité ou de communication, attentats, sans que cette liste soit limitative.
DEVIS ET RÉPARATIONS
Les stipulations qui suivent correspondent aux modalités d'intervention convenues entre AUTOREPAR et les Garages du Réseau. Les Garages peuvent, sous leur propre responsabilité, y ajouter toutes conditions propres qui ne contrediraient pas ces modalités.
Demande de devis
Tout Automobiliste disposant de la capacité juridique peut effectuer sur le Site une demande de devis pour la réparation de son véhicule, conformément aux instructions fournies sur le Site ainsi qu'aux présentes conditions générales. AUTOREPAR transmet ce devis à un Garage du Réseau.
Les demandes de devis ne peuvent porter
- que sur des véhicules de la catégorie VL, qu'ils soient particuliers ou utilitaires
- que sur des dommages raisonnablement visibles sur les photographies que l'Automobiliste communique par l'intermédiaire du Site lorsqu'il effectue sa demande (ci-après la ou les "Photo(s)"), c'est-à-dire essentiellement des travaux de carrosserie. Sont notamment exclus de l'établissement de devis par le biais du Site, sans que cette exclusion soit limitative, tout dommage affectant le moteur, la transmission et la suspension du véhicule. Ce principe n'est pas remis en cause par la fourniture d'informations supplémentaires par l'Automobiliste par le biais des questions et rubriques destinées à cette fin sur le Site, y compris dans le cas où le devis tiendrait compte de ces informations.
L'Automobiliste s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir toutes Photos et informations sur les dommages de la manière la plus exacte et complète possible. En tout état de cause, il s'engage à ne fournir aucune information délibérément inexacte ou incomplète.
AUTOREPAR est parfaitement libre de ne pas transmettre la demande de devis, notamment, mais pas uniquement, dans le cas où elle ne trouverait pas de Garage acceptant de traiter la demande dans les délais souhaités. Dans un tel cas, AUTOREPAR fait ses meilleurs efforts pour en prévenir aussitôt l'Automobiliste.
AUTOREPAR fait ses meilleurs efforts pour que le Garage auquel est transmis la demande de devis soit le plus proche possible du lieu indiqué par l'Automobiliste. L'Automobiliste peut choisir un lieu qui n'est ni son domicile ni l'endroit où se trouve le véhicule, habituellement ou au moment de la demande. AUTOREPAR demeure toutefois libre de tenir compte de tous autres critères autres que le lieu qui lui paraîtront pertinents pour choisir le Garage dans le Réseau, et notamment la charge de travail des divers Garages du Réseau et la nature des dommages indiqués dans la demande de devis.
Acceptation du devis
Le devis est transmis par AUTOREPAR à l'Automobiliste par courrier électronique.
Le devis est valable pour la durée qu'il indique.
L'Automobiliste peut demander des précisions, explications ou compléments. AUTOREPAR est libre de choisir de ne pas transmettre cette demande, d'assurer un ou plusieurs échanges entre l'Automobiliste et l'auteur du devis ou, enfin, de mettre ceux-ci directement en contact. Le Garage est libre de ne pas modifier son devis. AUTOREPAR peut, à son choix et si l'Automobiliste en est d'accord, décider de proposer la demande de devis à un autre Garage, selon les mêmes conditions. Dans tous les cas, AUTOREPAR tient l'Automobiliste raisonnablement informé de l'avancement de son dossier.
L'acceptation du devis par l'Automobiliste s'effectue par envoi du devis contresigné par lui par courrier électronique ou fax, dont il est expressément stipulé qu'ils ont valeur de preuve entre les parties. Le devis doit être accepté dans l'ensemble de ses termes, dans la dernière version valablement émise de manière ferme par le Garage qui en est l'auteur, sans ratures ni réserves
Mise en rapport de l'Automobiliste et du Garage
À réception du devis valablement accepté, AUTOREPAR transmet celui-ci au Garage qui l'a émis, qui se met alors en rapport avec l'Automobiliste. Le Garage doit proposer un rendez-vous à l'Automobiliste pour une date se situant dans les 15 jours de l'acceptation du devis.
AUTOREPAR n'assure que la mise en relation de l'Automobiliste et du Garage, à titre de simple courtier, à l'exclusion notamment de toute prestation de diagnostic et/ou de réparation.
Il incombe en particulier à l'Automobiliste, sans que ce dernier puisse rechercher l'intervention et la responsabilité d'AUTOREPAR :
- de formuler le plus précisément possible sa demande de réparations,
- de négocier toute adaptation du devis qui se révèlerait nécessaire, tant pour les réparations prévues que pour le prix,
- de s'assurer de la bonne exécution des réparations et d'accepter celles-ci,
- de procéder au règlement du prix demandé.
Mise à disposition du véhicule
Il appartient à l'Automobiliste d'amener le véhicule au Garage dont il a accepté le devis.
Le véhicule doit être celui qui a donné lieu à la demande de devis. En particulier, un véhicule du même modèle ne peut être accepté par le Garage, y compris dans le cas où il comporterait des dommages comparables à celui qui a donné lieu à la demande.
L'Automobiliste doit présenter au Garage les papiers du véhicule selon les règles et usages en vigueur.
Le Garage peut, sous sa responsabilité, refuser d'effectuer les travaux prévus, et plus généralement tous travaux, s'il estime que l'origine ou la propriété du véhicule sont insuffisamment démontrées, que le véhicule n'est pas celui qui a fait l'objet de la demande de devis, que les dommages que comporte le véhicule ne sont pas ceux raisonnablement visibles sur les Photos.
Le Garage fournit si l'Automobiliste le souhaite un véhicule de remplacement à l'Automobiliste pour le temps de la réparation, sans paiement de loyer, frais, indemnité ou autre contrepartie spécifique à cette mise à disposition.
Exécution, réception et paiement des travaux
Les travaux sur le véhicule sont effectués par le Garagiste conformément aux règles de l'art et aux spécifications et délais du devis.
Ils sont acceptés par l'Automobiliste conformément aux règles et usages en vigueur, comme indiqué plus haut.
Sauf le cas d'une spécification autre du devis ou d'un accord différent de l'Automobiliste et du Garage, les travaux sont payables à réception directement par l'Automobiliste au Garage contre facture. Toutes pénalités et intérêts de retard au titre du paiement du prix sont dus conformément au devis ou à l'accord de l'Automobiliste et du Garage ou, à défaut, conformément à la loi. Il est expressément stipulé que le Garage dispose du droit de rétention sur le véhicule confié prévu par l'article 2286 du Code civil et qu'il est libre d'exercer ce droit de rétention, sous sa seule responsabilité et comme il l'estime nécessaire.
Aucune rémunération n'est due par l'Automobiliste à AUTOREPAR au titre de la demande de devis, de la mise en relation de l'Automobiliste avec le Garage et/ou de la réparation effectuée par le Garage. La rémunération d'AUTOREPAR au titre de la mise en relation de l'Automobiliste avec un Garage ne provient que de ses accords avec les Garages.
Garantie des réparations
Le Garage doit à l'Automobiliste toutes les garanties légales et d'usage au titre des réparations effectuées et, au minimum, une garantie de 1 (un) an au titre des réparations effectuées.
Au titre de la garantie des réparations effectuées, l'Automobiliste peut s'adresser à tout Garage du Réseau, qui intervient dans le cadre des accords les liant au Réseau, ceux-ci incluant le cas échéant, à la demande de l'un des Garages concernés, l'intervention d'un expert sans frais pour l'Automobiliste.
La garantie d'AUTOREPAR ne peut en aucun cas être recherchée par l'Automobiliste et/ou par le Garage, sauf cas de faute d'AUTOREPAR dans l'exécution de sa mission de mise en relation entre eux.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Limitation de la responsabilité d'AUTOREPAR
En toutes hypothèses, la responsabilité d'AUTOREPAR, dans le cas où elle viendrait à être invoquée, ne peut excéder le montant de la rémunération d'AUTOREPAR au titre de la mise en relation à l'occasion de laquelle la faute est intervenue et ne couvre pas les pertes de chiffres d'affaires et/ou de bénéfices, atteintes à l'image et plus généralement tous dommages indirects supportée par toute personne, Automobiliste, Garagiste ou tous autres tiers.
Tolérance
Le fait pour l'une des parties de tolérer en une ou plusieurs occasions un manquement ou une exécution non conforme aux présentes conditions générales ou aux accords conclus entre l'Automobiliste et le Garage ne constitue pas une renonciation de cette partie à faire valoir ultérieurement lesdites conditions et accords, y compris pour des faits équivalents ou de même nature.
Non validité partielle
Au cas où l’une des dispositions du présent contrat, y compris celle qui accorde des droits exclusifs, serait considérée ou jugée, à un moment quelconque, par une autorité ou un tribunal compétent, comme étant prohibée ou nulle, celle-ci ne porterait pas atteinte à la validité des dispositions restantes du présent contrat, qui seront considérées comme séparables à ce sujet, et le présent contrat sera censé avoir été écrit ou réécrit, selon le cas, sans cette où ces dispositions prohibée(s) ou nulle(s).
Loi et juridiction
Les présentes conditions sont soumises à la loi française, cette stipulation constituant pour AUTOREPAR une condition substantielle et déterminante de son engagement.
Pour tout ce qui concerne les présentes ou leurs suites, les soussignés donnent attribution de compétence au Tribunal compétent de Paris.
Mentions Légales
- Editeur
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